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Article avocat Nationalité française d'un enfant

Nationalité : Devenir français en tant qu’ascendant d’un français ou en tant que frère et soeur d’un français est désormais possible!!!

Par , Avocat - Modifié le 05-07-2016

On parle ici du Décret pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en FRANCE.

Les personnes concernées sont les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de leur mariage avec un Français, de leur qualité d'ascendant direct de Français ou de leur qualité de frère ou sœur d'un Français ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

L’objet de ce texte est de définir les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, sachant que ledit texte est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

En gros, ce décret définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Il modifie en outre certaines modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du même code.

Les deux principaux changements portent sur la possibilité de solliciter la nationalité française en qualité d’ascendant de français et de frère ou sœur de français.

 

  • Concernant les déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français :

« Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français » (Article 21-13-1 du Code Civil) 

 

Afin de souscrire une telle déclaration, le déclarant devra fournir les pièces suivantes :


« 1° Un formulaire de souscription dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, dûment renseigné et signé ;


« 2° La copie intégrale de son acte de naissance ;


« 3° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les vingt-cinq ans qui ont précédé la souscription de sa déclaration ;


« 4° Tous documents justifiant de ce qu'il a sa résidence en France à la date de souscription de sa déclaration ;


« 5° La copie intégrale de l'acte de naissance de son descendant de nationalité française et, le cas échéant, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;


« 6° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration ;


« 7° Le cas échéant, la copie intégrale de son ou de ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;


« 8° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence. »


  • Concernant ensuite les déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou s½ur de Français :

« Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État, lorsqu'elles ont un frère ou une s½ur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. » (Article 21-13-2 du Code Civil)

Afin de souscrire une telle déclaration, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :


« 1° Un formulaire de souscription dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, dûment renseigné et signé ;


« 2° La copie intégrale de son acte de naissance ;


« 3° Tous documents de nature à établir qu'il a fixé sa résidence habituelle en France depuis son âge de six ans ;


« 4° Tous documents justifiant de ce qu'il a sa résidence en France à la date de souscription de sa déclaration ;


« 5° Tous documents de nature à rapporter la preuve de ce qu'il a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État, notamment des certificats de scolarité ;


« 6° Les actes d'état civil établissant le lien de parenté qui le relie au frère ou à la s½ur de nationalité française dont il entend se prévaloir ;


« 7° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises établissant que ce frère ou cette s½ur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;


« 8° Le cas échéant, la copie intégrale de son ou de ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;


« 9° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence. »

 

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Standard téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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