C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat, dans une décision (N° 377330)  en date du 06/10/2014.

En l’espèce, le Conseil d’Etat avait été saisi le 15 avril 2014 par un Monsieur A, qui lui demandait d'annuler une décision du 04 mars 2014 par laquelle le Ministre de l'Intérieur avait refusé de modifier le décret du 06 décembre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Elina.

Le Conseil d’Etat a notamment rappelé les termes de l'article 22-1 du Code Civil, comme suit :

" L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à la double condition :

  • d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et,
  • d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

Rappel fait de ces conditions, le Conseil d’Etat a pu indiquer qu’en l’espèce, M. A... avait acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 6 décembre 2011 ; que suite à cela, il avait demandé à ce que l'enfant Elina, née le 15 avril 2011, bénéficie de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation; qu'il avait formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 4 mars 2014 par laquelle le ministre chargé des naturalisations avait refusé de modifier le décret du 6 décembre 2011 pour y porter mention du nom de l'enfant.

Finalement, le Conseil d’Etat a pu considérer dans cette affaire qu'il ne ressortait d'aucun élément versé au dossier que M. A... aurait porté à la connaissance de l'administration, comme il le soutenait, la naissance de sa fille Elina, intervenue le 15 avril 2011, au cours de la procédure qu'il avait engagée aux fins d'acquérir la nationalité française, avant l'intervention du décret du 6 décembre 2011.

En conséquence et en toute logique, la requête de M. A. a été rejetée.

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