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Nationalité-Naturalisation : Est-ce que les demandes sont systématiquement rejetées lorsque l'essentiel des ressources provient de l’étranger?

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2019

Les revenus provenant de l’étranger constituent un obstacle aux demandes de naturalisation. Toutefois, l’administration doit prendre en compte l’ensemble du parcours du requérant et notamment son insertion... Ce qu'elle ne fait malheureusement pas en général....

De ce fait, nombre de demandes de nationalité par naturalisation sont rejetées par l’administration au vu de la provenance « étrangère » des ressources. En bref, le requérant doit pouvoir justifier de ressources personnelles propres, de source « française ».

Ainsi, dans le cadre des décisions de refus, il sera indiqué : « En effet, vos ressources proviennent de l’étranger et vous ne disposez pas de revenus de source française vous permettant d’assurer, à eux seuls, votre subsistance ». ou encore "l'essentiel de vos ressources proviennent de l'étranger..."

C’est la formule usuelle et stéréotypée utilisée par l’administration (Préfet ou Ministère).

Par là-même, l’administration considère que le demandeur n’a pas le centre de ses intérêts matériels en France. Or, c’est l’une des conditions nécessaires à l’octroi de la nationalité française.

Ces ressources provenant de l’étranger peuvent revêtir diverses formes, puisque ce peut être des revenus professionnels, des revenus fonciers, mais également, des revenus boursiers, des rentes, etc...

Citons une affaire dans laquelle le Cabinet est intervenu. Le requérant avait pu investir dans des actions et parts de sociétés étrangères (principalement européennes mais également françaises) dont il percevait des revenus (dividendes, intérêts) sachant que l’intégralité de ces revenus était déclarée en France et donc imposée et prélevée par l’État français.

Le requérant, arrivé en France il y a 10 ans, suivait de très brillantes études (niveau Doctorat) et était très investi/impliqué dans le monde artistique français. Il touchait effectivement très peu de revenus de source française, notamment de par son statut d’étudiant. La majeure partie de ses ressources provenant effectivement des revenus tirés des sociétés basées à l’étranger.

"Logiquement", une décision de rejet de sa demande de naturalisation avait été prise à son encontre d’abord par la Préfecture, pour être ensuite confirmée par le Ministère de l’Intérieur après un recours hiérarchique.

Un recours contentieux a donc été initié par le Cabinet par-devant le Tribunal Administratif de Nantes en fin d’année dernière.

Or, suite à ce recours, le Ministère de l’Intérieur vient de « revenir » sur sa décision en l’abrogeant (l’annulant).

Il s'agit là d'une situation qui mérite d'être mentionnée, déjà parce que l'administration abroge rarement ses propres décisions mais également parce qu'’il semblerait que l’administration soit revenue ici à une appréciation plus globale de la situation du requérant, comme elle se devrait de le faire à chaque fois d’ailleurs!!

Espérons que cette tendance soit suivie par la suite....

Me Annabel RIDEAU

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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