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Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2020

Lorsque l’on fait une demande de nationalité par naturalisation, il faut notamment pouvoir attester de ce que le centre de ses intérêts matériels mais également familiaux ou personnels sont bien en France.

Si par exemple, votre époux/épouse ou enfants mineurs résident à l’étranger, l’administration doit en principe vous refuser la nationalité, sauf exceptions !

En voici une illustration, tout à fait classique.

En l’espèce, M. B, ressortissant somalien né le 22 juillet 1986, avait sollicité l'acquisition de la nationalité française. Si le Préfet d'Ille-et-Vilaine avait émis une proposition favorable à cette demande, par une décision du 04 novembre 2016, le Ministre de l'Intérieur l'avait cependant rejetée, au motif que l'intéressé avait conservé des liens forts à l'étranger, sa fille née le 29 avril 2013 résidant à Djibouti.

Le requérant avait d’abord saisi le Tribunal Administratif de Nantes, qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, par un jugement du 06 juin 2019.

 

M B a fait appel de cette décision en août 2019.

 

Ici, le requérant a notamment pu soutenir que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de ses intérêts matériels et familiaux était en France et qu'il avait assuré, par ses efforts, son intégration dans ce pays.

La Cour Administrative d’Appel a toutefois pu indiquer que la fille du requérant, qui était âgée de trois ans à la date de la décision attaquée, résidait à l'étranger et que l'intéressé n'avait pas demandé à ce que celle-ci le rejoigne en France. En outre, il est ressorti des pièces du dossier que M.B. qui s'était vu reconnaître le statut de réfugié en 2007, avait déclaré à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la naissance de cet enfant, qui aurait dès lors, été susceptible de le rejoindre dans le cadre d'une réunification familiale. Si le requérant a également pu soutenir que sa fille avait vocation à demeurer avec sa mère, que la loi djiboutienne ne lui permettrait pas d'avoir la garde de sa fille et qu’il ne pouvait donc pas bénéficier d'un regroupement familial, il n'étayait pas cette allégation d'éléments suffisamment probants. La seule circonstance que l'enfant vive avec sa mère (non mariée avec le requérant), ne permettait pas, en effet, à elle seule, d’établir ses dires.

 

Par suite, la Cour Administrative d’Appel a considéré, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande dont il était saisi.

Bref, une décision conforme à ce qui est généralement retenu par la juridiction de Nantes. En effet, à moins de pouvoir établir par des éléments probants - par ex. une absence de lien avec l’enfant, une impossibilité effective de le faire venir en France, une déchéance de l’autorité parentale etc... A défaut, le fait que votre enfant mineur vive à l’étranger sera considéré comme un obstacle à votre demande de naturalisation.

 

 

Source : CAA de NANTES , N° 19NT03270, 2ème chambre, 28 février 2020

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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