Comme on sait ou pour information, la naturalisation ne pourra être accordée que si vous établissez avoir votre famille (épouse/époux/enfants mineurs) en FRANCE, sauf exceptions.

En l’espèce, Mme D... A... épouse G... avait initialement demandé au tribunal administratif de NANTES d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle le Ministre de l'Intérieur avait rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du préfet de police du 16 février 2017 ajournant sa demande de naturalisation et y avait d’ailleurs substitué une décision de rejet.
Par un jugement n° 1707785-1805757 du 10 janvier 2020, le Tribunal Administratif de NANTES avait alors annulé la décision du 25 avril 2018 et enjoint au Ministre de l'Intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A... épouse G....

Le Ministre de l’Intérieur a fait appel de cette décision.

Il a pu soutenir que :


- Mme A... épouse G... ne pouvait être regardée comme ayant fixé de manière stable sa résidence en FRANCE dès lors que son conjoint, dont elle n'était pas divorcée, résidait à l'étranger ;
- elle ne justifiait pas de la réalité de la séparation ; la procédure de divorce, entamée en août 2015, quelques mois avant le dépôt de sa demande de nationalité française, n'avait pas abouti en raison de la carence de Mme A... épouse G... devant le tribunal d'Oran ;
- Mme A... épouse G... avait sciemment dissimulé l'issue de sa requête en divorce devant le tribunal d'Oran.


La Cour Administrative d’Appel s’est positionnée au regard des pièces du dossier.

En effet, à la date de la décision attaquée, Mme A... épouse G..., qui réside en FRANCE depuis 2000, était mariée avec M. G... depuis le 19 août 1992 et que ce dernier résidait en ALGERIE. Si Mme A... épouse G... avait fait valoir, en première instance et en appel, être séparée de son époux depuis 2002, et avoir engagé une procédure de divorce le 02 août 2015 devant la section des affaires familiales du Tribunal d'ORAN, il est ressorti du jugement du 25 octobre 2015, produit pour la première fois en appel, que ce tribunal avait constaté l'absence de comparution de Mme A... épouse G... à l'audience à laquelle elle avait été convoquée. L'affaire avait donc été radiée.

En outre, il n’est ressorti d'aucune pièce du dossier que Mme A... épouse G... ait accompli d'autres diligences pour donner suite à sa requête en divorce. Enfin, ses allégations selon lesquelles son époux aurait fait obstruction au déroulement de cette procédure n’étaient étayées par aucun élément précis.

Dans ces conditions, la Cour Administrative d’Appel a pu considérer que le Ministre avait pu rejeter la demande de la requérante, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

En Bref : si vous souhaitez pouvoir justifier de ce que votre épouse/x ne vit pas avec vous sur le territoire français, il ne faut pas se contenter d’initier une procédure de divorce « juste pour faire comme si …»  - il faut vraiment pouvoir établir la réalité d’une séparation par le biais d’une procédure de divorce, dont l’éventuel stagnation ou échec n’est pas de votre fait.

Ici, les juges ont raisonnablement pu penser que la procédure de divorce avait été initiée pour les « besoins » de la demande de naturalisation, sentiment qui a été renforcé par le fait que la requérante ait finalement dissimulé l’issue de sa requête !

 

Source: CAA de NANTES, 2ème chambre, 29/01/2021, 20NT00857