Beaucoup de clients viennent me voir au Cabinet en me disant qu’ils ont enfin un CDI et qu’ils souhaitent donc déposer une demande de nationalité – Attention toutefois, il faut pouvoir attester d’une ancienneté suffisante ou d’une expérience antérieure si l’ancienneté est un « peu juste »…. En voici une illustration.

En l’espèce, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B..., le Ministre chargé des Naturalisations s'était fondé sur le motif tiré de ce que, à la date de la décision en litige, l'examen du parcours professionnel du postulant, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en FRANCE, ne permettait pas de considérer qu'il a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. Formulation on ne peut plus classique !

Le requérant avait donc demandé au Tribunal Administratif de NANTES d'annuler la décision du 07 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur avait rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 09 novembre 2016 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 1708268 du 6 février 2020, le Tribunal Administratif de NANTES avait annulé la décision du 07 juillet 2017.

Le Ministre de l'Intérieur a donc saisi la Cour Administrative d’Appel.

Ici, la Cour s’est fondée sur les éléments suivants, à savoir que:

M. B..., ressortissant algérien né le 11 octobre 1977, entré en FRANCE en 2002, exerçait depuis le 04 août 2016 une activité professionnelle d'agent de sécurité à temps plein lui procurant un revenu net mensuel de 1 200 à 1 300 euros environ, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Si M. B... percevait donc ainsi des revenus suffisants tiré d'un emploi stable depuis onze mois à la date de la décision attaquée, il est ressorti des pièces du dossier qu'il n'avait auparavant jamais occupé d'emploi stable et que ses revenus tirés d'une activité professionnelle s'élevaient aux sommes de 0 euro en 2010, 6 957 euros en 2011, 6 115 euros en 2012, 1 069 euros en 2013, 533 euros en 2014 et 6 783 euros en 2015.

Dans ces conditions, eu égard au caractère encore récent de son insertion au regard de la durée de son parcours professionnel, devant être apprécié depuis son entrée en FRANCE, la Cour Administrative d’Appel a donc pu considérer que le Ministre de l'Intérieur n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M. B...

Pour conclure, on est ici (encore) confronté à une certaine subjectivité, tant de la part de l’administration que des juges nantais, puisqu’en l’espèce, l’ancienneté du CDI était de presque 1 an, ce qui est généralement considéré comme suffisant. On relèvera également qu’ici, les juges se sont réellement penchés sur le parcours global du requérant depuis son arrivée sur le territoire français, ce qui est loin d’être le cas en pratique, puisque l’administration, elle, se fonde bien souvent et uniquement sur la situation professionnelle du requérant existant au moment où elle rend sa décision. Difficile d’y voir clair !

 

Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/01/2021, 20NT01040