242226.jpg


En l’espèce, un salarié a été engagé le 24 janvier 1994 par une entreprise générale de bâtiment, en qualité de « Couvreur ».

Victime d'un accident du travail, le salarié est déclaré, à l'issue de 2 examens, inapte au poste de couvreur, mais apte à un poste de « Maçon ».

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment d’une demande de paiement des indemnités spéciales de licenciement prévues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. 

Dans son arrêt du 4 septembre 2015, la Cour d'appel de Bourges a débouté le salarié de sa demande, estimant que son refus d'occuper un poste de maçon conforme aux préconisations du médecin du travail, sans faire connaître les raisons de ce refus et notamment en quoi il y aurait eu modification de son contrat de travail, raisons toujours inconnues en cause d'appel, était abusif. 

Mais la Cour de cassation ne partage pas l’avis de la Cour d’appel, cassant et annulant l’Arrêt sur ce point.

A l’occasion de son arrêt, la Cour de cassation a apporté une précision importante, selon laquelle « le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus ». 

Source :
Cour de cassation du 22 juin 2017, n°16-16.977
Par Maître Olivier d'ARDALHON DE MIRAMON
Avocat au barreau de Toulouse