Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification due au salarié ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). 

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. Soc. 20 novembre 2013, n°12-25.459) et non le dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction (Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-44.900). 

L’indemnité de fin de contrat doit être intégrée dans le calcul du salaire moyen pris en compte (Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-15454). 

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice 

http://www.cabinet-sj.com/