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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Calcul de l’indemnité de requalification du CDD en CDI

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2015

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification due au salarié ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). 

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. Soc. 20 novembre 2013, n°12-25.459) et non le dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction (Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-44.900). 

L’indemnité de fin de contrat doit être intégrée dans le calcul du salaire moyen pris en compte (Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-15454). 

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice 

http://www.cabinet-sj.com/

Vos Réactions

  • RRH morbihan - Visiteur Le 12-02-2015 à 09:58

    Me Stéphanie Jourquin

    Cette règle relative au versement d'une indemnité de requalification s'applique-t-elle uniquement en cas de litige (requalification imposé par les prud'hommes...)
    Ou a elle lieu de façon systématique lorsqur d'un employeur transforme par un avenant, le cdd de son salarié en CDI ?

    Cette situation autorise l'employeur à ne pas verser de prime de précarité de fin de contrat, alors si il doit en parralèle verser une indemnité de requalification, je ne trouve pas ça très logique..


    Merci pour votre réponse     

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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