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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Le CDD non signé par l’employeur est requalifié en CDI

Par , Avocat - Modifié le 27-10-2016

Le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée (1).

 

Les cas de recours au CDD

 

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu par principe que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement énumérés par la loi

Le CDD ne peut en effet avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (articles L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail).

 

L’employeur ne pourra dès lors jamais embaucher en contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’½uvre. 

A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

 

Ainsi, il est possible de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas suivants (article L 1242-1 du Code du travail) : 

  • Remplacement d'un salarié absent ;
  • Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

 

 

Le CDD doit être établi par écrit avec des mentions précises obligatoires

 

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD doit être écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du Code du travail). 

L’employeur ne peut pas écarter cette présomption légale. 

Le CDD doit être signé par les deux parties. 

Le défaut de signature du salarié est assimilé à l’absence d’écrit.

 

Le Contrat à durée déterminée doit comporter les mentions suivantes : 

  • lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
  • lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
  • la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable;
  • le montant de la rémunération et de ses accessoires ;
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance ;
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

 

 

La requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature

 

En application de l’article L 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. 

Si ce délai n’est pas respecté, le salarié peut demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée.

 

En outre, le contrat à durée déterminée doit être signé. 

Cette règle découle de l’article L 1245-1 du code du travail qui impose un certain formalisme en matière de CDD. 

En l’absence de signature de l’employeur, le salarié peut demander la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée (2 et 3).

 

Bien entendu, cette règle ne s’applique pas si c’est le salarié qui refuse délibérément de signer le contrat à durée déterminée. Le CDD ne sera alors pas requalifié en contrat à durée indéterminée. 

Mais l’employeur devra alors démontrer l’intention frauduleuse du salarié.

 

Dans l’arrêt du 6 octobre 2016, l’employeur avait proposé un certain nombre de contrats de travail à durée déterminée à son salarié durant une période d’environ 18 mois, avant de lui faire signer un CDI.

 

Le salarié avait finalement saisi le Conseil de Prud’hommes, aux fins de requalification des CDD en un CDI.

 

Si les juges du fond ont estimé que les CDD comportaient la signature de l’employeur, ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation, qui confirme sa jurisprudence habituelle : il n’y a pas de CDD sans signature.

 

Les CDD ont été requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée.

 

 

Par Maître Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris

 

Sources :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2016 : RG n°15-20304

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 octobre 1999 : RG n°97-41992

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 décembre 2012 : RG n°11-14823

Vos Réactions

  • Womaine - Visiteur Le 28-01-2020 à 23:21

    Dans le cas d’une requalification, que devient la période d’essai ?

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