L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail et que les fichiers créés par le salarié avec l'outil informatique mis à sa disposition par l'entreprise sont réputés professionnels, sauf si le salarié les a clairement identifiés comme personnels.

Dans ce dernier cas, et en l'absence de risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers en l'absence du salarié.

Les deux juridictions administratives et judiciaires ont des conceptions tres différentes de la notion de caractère "personnel" d'un fichier informatique.

La chambre sociale adopte une conception restrictive du caractère personnel en considérant qu'un fichier informatique intitulé "Mes documents" n'est pas un fichier à caractère personnel, son ouverture par l'employeur ne constituant donc pas une atteinte à l'intimité de la vie privée. (exemple en l'espèce, de fichiers pornographiques V. Soc. 10 mai 2012, n° 11-13.884).

De même la haute cour a jugé qu'un dossier identifié par les seules initiales du salarié ou par son prénom n'avait pas de caractère personnel (Soc. 8 déc. 2009, n° 08-44.840). (Soc. 21 oct. 2009, n° 07-43.877).

A l'inverse, la juridiction admninistrative s'est prononcée, à l'occasion du licenciement d'un salarié sur la notion de caractère personnel d'un fichier informatique adopte une conception extensive du dossier personnel en jugeant que un dossier, intitulé « Marc et Paul » (qui n'etaient les prenoms du salariés), contenant des photos pornographiques ne pouvait être qualifié de personnel.

Le juge administratif rejette toutefois l'argumentation de l'employeur en estimant que le mode de preuve était illicite et indique que le le dossier de fichiers pornographiques n'avait pas été clairement identifié comme personnel mais que « l'affichage en mosaïque de ce fichier révélait toutefois des photographies miniatures suffisamment explicites pour que ce caractère personnel soit manifeste »

 

Par Me Jalain

Source : Cour Administrative d'Appel de Versailles, n°11VE02712

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