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Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires

Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires

Par Christine MAMELI, Avocat - Modifié le 12-11-2020 - Blog : Blog Maître Christine MAMELI

Depuis le 1er octobre 2020, le service de recouvrement des pensions alimentaires est mis en place. Ce service pourra, avec l'accord de l'intéressé, recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur défaillant, et les reverser au parent bénéficiaire.

Depuis le 1er octobre 2020, l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) pourra intervenir, à la demande d’un parent, en cas d’impayé de pensions alimentaires.

Cet organisme existait déjà, mais son intervention était très limitée (en cas de menaces ou de violences sur le parent bénéficiaire ou sur l’enfant).

A compter du 1er janvier 2021, son action sera encore étendue à tous les parents séparés, titulaires d’un titre exécutoire (jugement, par exemple), qui en feront la demande, même en l’absence d’impayés.

Pour toutes les nouvelles séparations, l’intervention de cet organisme pourra être directement prévue dans le jugement à la demande de l’un des parents ou en cas de violence.

En cas de divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats, les parents pourront convenir dans la convention de divorce de l’intervention de cet organisme.

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