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Loi PACTE : Règles de calcul des effectifs

Par , Avocat - Modifié le 14-01-2020

Un décret, publié in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les règles de décompte des salariés dans le code de la sécurité sociale. Il réécrit notamment l'article R. 130-1 qui constitue la disposition centrale du décompte des effectifs.

La réforme des effectifs prévue par la loi PACTE est applicable depuis le 1er janvier 2020.

Le nouvel effectif « sécurité sociale » prend désormais uniquement en compte « les personnes titulaires d'un contrat de travail » et les agents et salariés du secteur public relevant du régime d'assurance chômage. En revanche, il ignore les dirigeants et mandataires sociaux affiliés au régime général. Sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, ceux-ci sont donc maintenant exclus du calcul de l'effectif « sécurité sociale ».

Le décret étend aussi le champ de l'effectif « sécurité sociale » à plusieurs obligations de droit du travail comme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il modifie au passage les seuils d'effectif déclenchant la mise en oeuvre de ces obligations et prévoit de neutraliser le mécanisme de gel des effets de seuil en cas de franchissement d'un seuil.

Enfin ce décret, et un second décret publié le même jour, « toilettent » des dispositions réglementaires, comme l'aide unique à l'apprentissage et la contribution formation, pour les mettre en cohérence avec les dispositions légales.

D'autres précisions sur tous ces points ont été données sur le site internet du réseau des URSSAF.

Décret 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO 1er janvier 2020 ; décret 2019-1591 du 31 décembre 2019, JO 1er janvier ; www.urssaf.fr (information mise en ligne le 31.12.2019, datée du 1.01.2020)

 

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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