PV

Nullité d'un procès-verbal pour défaut de signature de l'agent


Par Alain DAHAN, Avocat - Modifié le 18-03-2013 - Blog : Blog Maitre Alain DAHAN

Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile :

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu".

La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt très récent du 6 mars 2013, a tenu à rappeler la force ces dispositions.

Il s'agissait d'un cas concernant ce qu'on pourra appeler un vice de procédure pour absence de signature.

Un automobiliste avait vu sa condamnation pour excès de vitesse confirmée par la cour à une amende de 450 euros et à trois mois de suspension du permis de conduire.

Au soutien de son pourvoi en cassation, il avait fait valoir que, selon l'article 429 du code de procédure pénale, il ressortait que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire doivent comporter la signature de l'agent.

Or, pour écarter cette exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction d'excès de vitesse, la cour d'appel avait jugé que, quand bien même ledit procès-verbal n'était pas signé par l'un des agents verbalisateurs, les agents s'étaient identifiés par leur numéro de matricule et l'indication de leur unité.

La chambre criminelle a considéré que cela n'était pas suffisant pour rendre régulier le PV.

Elle a donc cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel qui, en prononçant ainsi, a méconnu l'article 429 et le principe qu'il énonce.

Même dans notre monde informatisé, la signature manuscrite reste encore une nécessité impérative pour la régularité de certains actes.

Par Me. DAHAN

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