L'article L 1231-5 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère a l'obligation d'assurer son rapatriement et sa réintégration dans un poste en France, en cas de licenciement par la filiale.

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de donner une interprétation plutôt extensive de l'obligation légale pesant sur la société mère en précisant notamment, dans deux décisions de novembre 2008, que l'obligation de "reclassement" s'impose à la société mère française même lorsque le contrat de travail initial la liant au salarié a été rompu et même en l'absence de licenciement à proprement parler par la filiale étrangère, en cas de cession d'une partie de fonds de commerce de la filiale étrangère (Cass. Soc. 13 novembre 2008, n° 7-41.700 et n° 6-42.583).

Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Haute Juridiction confirme l'obligation pour la société mère de reclasser le salarié licencié par sa filiale étrangère même si elle n'est plus liée avec lui par un contrat de travail et même si le contrat conclu avec la filiale était soumis au droit étranger (Cass. Soc. 30 mars 2011 n°09-70.306).

Par une nouvelle décision, revenant sur un arrêt ancien (Cass. soc. 18 décembre 1984 n° 3923),  la Cour de cassation a décidé que le seul fait pour le salarié de ne pas avoir, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur l'ayant détaché, ne dispensait pas celui ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement.

Cette obligation s'appliquerait donc même en cas d'embauche en France avec détachement simultané auprès de la filiale étrangère.

Cass. soc. 7 décembre 2011 n° 09-67.367 (n° 2580), Sté Gefco c/ Yver