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Article avocat Devoir du Fonctionnaire

La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Par , Avocat - Modifié le 04-01-2016

En principe, les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cependant, il existe des exceptions.

A titre liminaire, il convient de souligner que les activités privées suivantes sont interdites en tout état de cause :

  • la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
  • faire des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
  • la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.

Par ailleurs, l'agent peut sans autorisation de sa hiérarchie :

  • détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent,
  • gérer son patrimoine,
  • créer des ½uvres de l'esprit (½uvres littéraires, photographiques, etc) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
  • exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif,
  • exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.

L'agent peut avec autorisation de sa hiérarchie exercer en qualité d'auto-entrepreneur une activité de :

  • services à la personne,
  • vente de biens fabriqués par l'agent,
  • expertises ou consultations auprès d'une structure privée,
  • enseignement,
  • formation,
  • à caractère sportif ou culturel,
  • travaux de faible importance chez des particuliers.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception.

La demande doit préciser :

  • l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
  • la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
  • si nécessaire, toute autre information.

L'administration dispose d'un mois pour répondre (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois (ou 2 mois), la demande est acceptée.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.

L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée si :

  • l'intérêt du service le justifie,
  • les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,
  • l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

L'autorisation est sans limite de temps.

Ces activités accessoires ne peuvent, évidemment, être exercées qu'en dehors des heures de service du fonctionnaire.

Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’Administration.

L'agent qui crée ou reprend une entreprise peut aussi être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an.

Pendant la période de cumul, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail àtemps partiel au moins égale à un mi-temps.

L'agent doit déclarer son projet à son administration qui soumet la déclaration à lacommission de déontologie.

Enfin, une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif ou recrutée en tant que contractuel, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.

Ce cumul est possible pendant 1 an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.

L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.

Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie.

La saisine de la commission doit comporter :

  • la lettre de saisine de l'administration,
  • une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années,
  • une déclaration de création ou de reprise ou de poursuite de l'activité,
  • les statuts de l'entreprise,
  • une information sur la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise.

La commission rend un avis dans le mois suivant sa saisine.

Si la commission n'a pas répondu dans le délai d'un mois, l'avis est favorable.

Toutefois, l'administration peut refuser le cumul malgré l'avis favorable de la commission.

La consultation d'un avocat permettra de se prémunir des risques de litiges avec l'admnistration ou de débloquer des situations litigieuses.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Par Anthony Bem
Avocat au barreau de Paris

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Maître Anthony BEM

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