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Crédit à la consommation : nouvelle condamnation d'une banque pour non respect de son devoir de conseil et de mise en garde

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2011
Un homme dans une situation extrêmement précaire avait contracté plusieurs crédits à la consommation auprès d'un établissement bancaire.

Poursuivi devant le Tribunal d'instance par la banque afin qu'il rembourse lesdits crédits, nous avons soulevé différents manquements de cette banque et notamment le non respect de son devoir de conseil et de mise en garde à son égard.

En effet, ce qui était flagrant en l'espèce c'est que la banque avait octroyé à chaque fois le nouveau crédit sans l'informer du danger de ce type de crédit au taux d'intérêt exxessif.

Plus grave encore, la banque continuait à lui octroyer des crédits sans prendre en compte le fait qu'il n'avait pas remboursé le puis les précédents crédits, ce qui avait mis l'individu dans une situation d'endettement extrêmement grave.

Le Tribunal d'instance nous a donné raison en soulignant que le banquier professionel est tenu lors de la conclusion d'un contrat de prêt avec un emprunteur non averti, à un devoir de mise en garde portant sur les capacités financières de ce dernier et les risques d'endettement né de l'octroi des prêts.

Faute de justifier d'avoir satisfait à cette obligation, ce qui était le cas en l'espèce, l'établissement a engagé sa responsabilité contractuelle.

Cette sanction est loin d'être théorique puisque dans ce cas précis, l'homme devait plus de 9000 euros à la banque, et cette dernière a été condamnée à une somme de 4000 euros; de dommages et intérêts.

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Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Avocat au Barreau de ANGERS

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