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L’argument de la disproportion du cautionnement invocable par les cautions profane et avertie

Par , Avocat - Modifié le 03-10-2012
Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355).

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Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

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