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Un chef d’entreprise n’est pas forcément un épargnants avisé

Par , Avocat - Modifié le 16-01-2017

C'est en ce sens que la Cour de cassation a récemment annulé une décision de cour d'appel.

Rappelons qu'aux termes d'une jurisprudence désormais constante, la banque qui accorde un crédit à un emprunteur averti n'est pas tenue de le mettre en garde sur les risques de l'opération.

Pour déterminer la qualité d'emprunteur averti, les juges se fondent, au cas par cas, sur un faisceau d'indices.

Dans l'affaire en jeu, une banque avait poursuivi en paiement un emprunteur qui avait cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti. L'emprunteur avait alors demandé des dommages-intérêts à la banque pour non-respect de son obligation de mise en garde. La cour d'appel avait rejeté la demande de l'emprunteur en présupposant que, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités à la tête d'une entreprise commerciale, il entretenait avec les établissements bancaires des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la personne morale et, le cas échéant, la demande de concours bancaires pour financer l'investissement, voire la trésorerie. Il n'était donc pas un profane.

Motif hypothétique que la Cour de cassation n'a donc pas retenu. Il demandait une vérification concrète, la charge de la preuve incombant à la banque.  

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

 

Source : Cass. Ch. civ., 12 novembre 2015, n° 14-21706

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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