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Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Caution profane et faute du banquier dans l'obligation de mise en garde.

Par , Avocat - Modifié le 21-03-2011

Un banquier, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de ses clients profanes, emprunteur ou caution.(Personne physique ou morale qui s'engage à rembourser la dette du débiteur principal en cas de carence de sa part).

L'obligation de mise en garde, et de surveillance revêt toute son importance, dans le cadre de la mise en place d'un crédit. Elle s'applique tant au client, personne physique ou morale, qu'à la caution elle même.

En cas de défaut, ou de négligence, la responsabilité du professionnel pourra être mise en oeuvre. Ainsi, lors de l'octroi d'un crédit disproportionné, ou excessif au regard de la situation et des facultés de son débiteur.

Des dommages et intérêts susceptibles  même de se compenser avec toutes sommes dont serait redevable personnellement la caution pourraient être accordés

Tel sera le thème de cet article. : L'obligation de mise en garde:  un devoir du banquier au regard d'un emprunteur et d'une caution "profanes"

Quelles sont les éléments à établir à l'appui d'une responsabilité pour absence de mise en garde et/ou de conseil ?

Une analyse in concreto au cas par cas s'imposera en cette matière.

I- La preuve du caractère profane de l'emprunteur ou/et de la caution facilitée par sa qualité.


A) Nature de l'information

Il s'agira de bien distinguer le devoir de mise en garde qui doit porter sur les risques de l'opération ou sur la disproportion de l'engagement. elle vise le profane.Il s'agit "de renseigner, alerter  l'emprunteur sur le risque de non remboursement, le devoir d'accorder un crédit adapté aux facultés contributives de l'emprunteur.


du devoir de conseil, qui viser à éclairer tous les clients même avertis. 1ère Civ 19 novembre 2009pourvoi N°: 07-21382


B) Appréciation du caractère profane

Les juges du fond sont souverains pour apprécier la situation.


Les banques ont tendance à octroyer un crédit sans tenir compte de l’état d’ignorance ou de l’insolvabilité dans laquelle se trouve les cautions.

Or l'état d'ignorance signifie que la personne est non avisée de la situation. financière, que ses compétences juridiques sont insuffisantes. La  finalité est donc de la protéger.

A contrario l'octroi d'un cautionnement accordé à une entreprise, dont le dirigeant est avisé ne suppose pas de devoir de mise en garde particulier.

C) La qualité de dirigeant de la caution ne dispense pas la banque de vérifier la qualité   avertie de sa caution moment de la souscription de l'engagement.


Sont considérés comme personnes "averties", sauf circonstances exceptionnelles, les dirigeants de sociétés, associés  concernés par l'opération garantie.

1°- Jurisprudence

Com, 8 janv. 2008, pourvoi N° 05-13.735pour un dirigeant social  "averti" qui s’était engagé à garantir toutes les dettes, y compris futures, de la société.

Com 13 février 2007,Bull 2007, IV, n° 31: le gérant de la société cautionnée est présumé être averti lors de la souscription du cautionnement.

Com 28 novembre 2006pourvoi N° 05-13.559 une caution ne peut, en sa qualité de gérant, ignorer la situation de la personne morale et détient toutes les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement.

en se déterminant ainsi, « sans préciser si M. X. était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l'établissement de crédit justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt », la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La cour a cassé et annulé l'arrêt d’appel, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X. de sa demande de dommages intérêts pour manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde.

2°- La participation active de la caution dirigeante dans l'opération garantie contribue à lui attribuer un caractère « averti ».


Trois illustrations jurisrudentielles :

Com  27 mars 2007,pourvoi n° 06-13.052 , pour une caution, associée majoritaire et gérante statutaire de la société cautionnée, avertie, dans la mesure où elle a fait réaliser une étude de marché et un bilan prévisionnel dans le but d'obtenir un prêt pour créer la société.


Com 7 juin 2006 pourvoi n° 05-11.904 pour une caution,à la fois gérant d'une SCI et associé d'une SARL, ayant joué un rôle prépondérant dans la mise en place du montage financier et ne pouvait, de ce fait, ignorer la situation difficile de la SARL, ni l'objet du prêt sollicité. Elle était donc en mesure d'apprécier les risques pesant sur le patrimoine.

Com 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 103 , pour des dirigeants engagés dans une opération commerciale , dans laquelle ils étaient directement impliqués, et qu'ils ne démontraient pas que la société de crédit-bail avait eu, sur leur situation et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération entreprise, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées.


II- La preuve de l'état d'ignorance du  dirigeant.


Com 23 juin 1998 Bull. 1998, IV, n° 208 pour une caution cogérant et co associée, dont la quqlité  avertie n'est pas systématiquement liée à la fonction de dirigeant : ce dernier peut démontrer qu'il n'a pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement.

Pour une caution, qui ignorait que l'opération cautionnée n'était pas économiquement viable, n'étant un professionnel ni de la finance ni du secteur d'activité concerné par l'opération.

Chambre mixte 29 juin 2007 pourvoi n° 05-21.104 juge que le caractère averti ou non de l'emprunteur ne pouvait être déduit automatiquement du fait qu'un prêt avait été souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle.

Dans un prochain article, j'aborderai La preuve du caractère inutile ou disproportionné de la caution avec

Com 22 juin 2010, pourvoi N° 09-67.814

Com 30 mars 2010, pourvoi n° 09-65923 ;

Com 13avril 2010, pourvoi n° 09-66309,sur le cautionnement exigé d'un dirigeant social 

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Source

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Maître Sabine HADDAD

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