Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié » Actualités

Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par , Avocat - Modifié le 06-04-2017

Dans une affaire du 30/11/2016 (1), des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ces salariés, qui demandaient à ce que leur licenciement fût jugé sans cause réelle et sérieuse, avaient fait valoir que :

1./ leur inaptitude avait pour origine des agissements fautifs de l'employeur, car causée par le comportement de l'employeur qui leur avait imposé une charge excessive de travail,

2./ ces vendeurs avaient accompli un temps de travail qui ne respectait pas les règles légales sur le repos devant bénéficier au salarié,

3./ ils avaient effectué des heures supplémentaires,

4./ ils avaient présenté un syndrome anxiodépressif (ou psychotraumatique compliqué d'une dépression),

5./ le médecin du travail les avait déclarés inaptes à leur poste et à tout poste de commercial dans le groupe K par K.

Au vu de ses éléments, la cour d’appel avait jugé que le licenciement de ces salariés était sans cause réelle et sérieuse, et avait alors condamné l’employeur à payer diverses sommes.

Devant la Cour de cassation, l’employeur soutenait que les salariés ne démontraient pas les agissements fautifs de leur employeur, que la cour d’appel s’était bornée à relever que les vendeurs avaient accompli un temps de travail qui ne respectait pas les règles légales sur le repos devant bénéficier au salarié, qu’elle n’avait pas caractérisé que l'inaptitude des salariés était en lien avec leur charge de travail, la cour privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et L.1232-1 du code du travail.

Mais la Cour de cassation donne raison aux salariés : l'inaptitude avait été causée par le comportement de l'employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir un comportement fautif de cet employeur, le licenciement en résultant était sans cause réelle et sérieuse.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

(1) Cass. soc. 30/11/2016 n°15-25066

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.