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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Les plafonds MACRON sur l'indemnité de licenciement inconventionnels ?

Par une décision déjà fortement publiée du 13 décembre 2018, le Conseil de prud'hommes de Troyes a jugé, de façon motivée et détaillée, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail étaient contraire tant aux dispositions de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail qu'aux dispositions de la Charte Sociale Européenne. 

Le Conseil de prud'hommes écarte donc totalement les barèmes et plafonds dits "MACRON" et octroie des dommages intérêts conséquents au salarié concerné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Nul doute que nombre de contentieux prud'homaux vont aller sur ce terrain et que la Cour de cassation devra donner sa position, comme elle avait eu par exemple l'occasion de le faire en matière de Contrat Nouvelle Embauche, dont les dispositions avaient aussi été estimées comme inconventionnelles. 

Côté salarié, un espoir d'une plus juste indemnisation en fonction des situations. 
Côté employeur, une incertitude face au risque prud'homal à prendre en compte, mais aussi une nécessité évidente de ne pas profiter des barèmes pour licencier à tour de bras et sans motif...comme c'est malheureusement parfois le cas.

Affaire à suivre donc...

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Maître Julie Gimenez

Maître Julie Gimenez

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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