Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié » Actualités

Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Indemnité due en cas de licenciement infondé : où en sommes-nous?

Par , Avocat - Modifié le 01-10-2019

Chaque salarié peut demander au juge de vérifier dans son cas particulier si le barème fixé par le Code du travail ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits personnels (Cour d'Appel de Reims, arrêt du 25 septembre 2019 n° RG 19/00003).

Indemnité due en cas de licenciement infondé : où en est-on ?

Les ordonnances dites Macron (du 22.09.2017) ont notamment créé un barème inséré à l'article L12353 du Code du travail.

Ce texte prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des minima et des maxima fixés par ce même article, lesquels varient en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise (11 salariés et plus ou moins de 11 salariés).

Ce barème ne s’applique cependant pas en cas de nullité du licenciement (harcèlement, discrimination)

 Ce texte est largement critiqué car :

  • il empêche le salarié d'obtenir une réparation appropriée en cas de licenciement abusif surtout en cas de petite ancienneté ;
  • il limite l'indépendance et la liberté des juges en les empêchant d'allouer au salarié la réparation qui leur paraît adéquate.

 

Tout salarié a le droit d'être protégé contre le licenciement, d'obtenir réparation de son licenciement injustifié en fonction de sa situation et de pouvoir soumettre effectivement sa cause à un juge indépendant pour obtenir la condamnation de l'employeur.

Différents Conseils de Prud'hommes ont considéré que le plafonnement des indemnités prévues par le Code du travail était contraire à des textes internationaux et plus précisément aux articles 10 de la Convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) et de l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Le 17 juillet 2019 la Cour de Cassation a rendu deux avis.

Ces avis (comme leur nom l’indique) ne s’imposent cependant pas aux autres juges (ni même à la Cour de Cassation elle-même dans le futur.)

La Cour de cassation a considéré que le barème n'était pas contraire à la Convention internationale du travail. Elle s'est prononcée de façon abstraite tout en rappelant que ce «contrôle abstrait ne nécessite pas d'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond » à savoir de la Cour d'Appel et du Conseil de prud'hommes.

Ces avis ont fait couler beaucoup d'encre, certains considérant qu'il s'agissait d'un coup d'arrêt aux critiques portées contre le barème des indemnités de rupture.

Pour la première fois, une Cour d'Appel s'est prononcée sur le sujet à savoir la Cour d'Appel de Reims qui a rendu un arrêt le 25 septembre 2019 (n° RG 19/00003). 

La Cour d'Appel a considéré que :

  • le barème n'est pas contraire aux textes internationaux (Convention internationale du travail et charte sociale européenne)
  • chaque salarié peut demander au juge de vérifier dans son cas particulier si ce barème ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits personnels. La Cour d'Appel considère donc que le juge peut contrôler « l'application de la règle dans les circonstances de l'espèce ». Cette possibilité avait été sous-entendue deux mois plus tôt par la Cour de cassation.

 

Ainsi en pratique le juge doit, si le salarié le demande, examiner au cas par cas si l'application de l'article L 12353 du code du travail permet le versement d'une « indemnité adéquate » ou d'une « réparation » considérée comme « appropriée » (article 10 de la Convention 158 de l'OIT et article 24 de la charte sociale européenne).

En conclusion il convient de s'attacher à démontrer pour chaque salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (c.-à-d. abusivement), la réalité et l'ampleur du préjudice afin que le juge lui accorde une indemnisation supérieure au plafond prévu actuellement par le code du travail.

Le débat sur le sujet n'est cependant pas clos et il reste une incertitude juridique sur le sujet !

 

Maître Sophie BAUER

Cabinet d'Avocats Sophie BAUER

 

 

Maître Sophie Bauer

Maître Sophie Bauer

Avocat au Barreau de GRENOBLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.