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Article avocat Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI

Par , Avocat - Modifié le 19-01-2018



Le Code du travail impose que le contrat à durée déterminée soit écrit et comporte la définition précise de son motif.  A défaut, le contrat est réputé être conclu à durée indéterminée.

 

Selon l'article L.1242-12, le contrat doit notamment mentionner  :

 

- Le nom et la qualification de la personne remplacée;

- La date mettant un terme au contrat;

- La durée minimale pour laquelle il est conclu si le terme est imprécis;

- La désignation du poste de travail;

- Le montant de la rémunération et ses composantes;

- La convention collective applicable;

- La durée de la période d'essai si elle est imposée;

- Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.

 

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-25251), la Cour de cassation retient que l'absence de la date de conclusion du contrat, ne figure pas parmi les mentions obligatoires citées dans l'article L.1242-12 du Code du travail et qu'à ce titre, elle ne permet pas d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée.  

 

L'argument du demandeur reposait sur le fait que le défaut de la date de la conclusion du contrat empêche l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de transmettre le contrat dans les deux jours qui suivent l'embauche.

 

Or, la transmission tardive du contrat de travail équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat précaire en contrat à durée indéterminée.

 

La Cour de cassation ne fait pas droit à cet argumentaire. La solution est peut être influencée par les Ordonnances Macron qui ont modifié l'article L.1245-1 qui prévoit désormais que la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat dans un délai de deux jours ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification du contrat.

 

Ce manquement ouvre désormais simplement droit à une indemnité, pour le salarié, qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire

Maître Adeline Huron

Maître Adeline Huron

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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