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Article avocat Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2018

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, a dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Canal + s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19551, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

1)      Sur l’interruption de la collaboration entre juin 2000 et août 2005 : requalification des CDD en CDI nonobstant une interruption de collaboration

La cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel devait être reconnu le statut de journaliste professionnel ».

Elle ajoute que la Cour d’appel a exactement décidé que « par l'effet de cette requalification depuis le jour de l'engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années ».

2)     Sur la requalification des CDD en CDI

La Cour de cassation affirme que « l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié depuis 1996 et relevé que les lettres d'engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à durée déterminée ».

Dès lors, elle conclut que la cour d'appel, qui en a déduit par des motifs non critiqués que les contrats à durée déterminée successifs devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

3)     Sur les rappels de salaires pendant les périodes interstitielles

La Cour de cassation indique que « c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans avoir à répondre à des conclusions imprécises relatives aux temps de trajet dont aucune quantification n'était proposée par le salarié, que ce dernier n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur entre chaque engagement ».

 

Source:
Cour Cass .31/01/2018, n°16-19551

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

 

 

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Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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