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PACS- Pacte Civil de Solidarité: un premier pas vers le mariage ou un sous-mariage?

Par , Avocat - Modifié le 07-03-2012
La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS.

Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

Ce contrat est réglementé par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

Ce contrat est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus;

il est également prohibé entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou déja liée par un précédent PACS.

Le contrat est obligatoirement écrit et il donne lieu à une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les pacsés fixent leur résidence commune.

Ce contrat peut être passé chez un notaire (mais ce n'est pas obligatoire), un avocat ou par acte sous seing privé à partir d'un document type remis par le greffe (mais celui-ci reste notoirement insuffisant).

Lorsque le PACS a été établi chez un notaire il faut à nouveau saisir le notaire pour la dissolution du PACS.

Le PACS est soumis à publicité légale: ce sont les formalités de publicité à l'égard des tiers par l'apposition d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La convention de PACS peut être modifiée ou complétée au cours de la vie commune mais la nouvelle convention doit toujours être enregistrée au greffe du tribunal d'instance.

En acceptant d'organiser leur vie commune les partenaires s'imposent un certain nombre d'obligations.

Il y a d'abord un engagement à une vie commune, avec aide matérielle et assistance réciproques. Si rien n'est prévu sur ce point dans le contrat de PACS l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

Les partenaires sont, en outre, tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf s'il est démontré qu'il s'agit de dépenses manifestement excessives (au regard de leurs modes de vie par exemple)

Pour les achats à tempérament (prêt, crédits...) le consentement des deux partenaires est nécessaire et à défaut il ne pourra pas être invoqué de solidarité sauf si les achats portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Chaque partenaire reste seul tenu des dettes personnelles nées avant le PACS.

Le statut des biens a été modifié par la loi du 1er janvier 2007.En effet les partenaires peuvent dorénavant choisir entre un régime de séparation de leurs patrimoines et un régime d'indivision.

Si aucune précision ne figure dans le contrat le choix est automatiquement opéré en faveur du régime de la séparation des patrimoines.

Tous les biens acquis avant le PACS restent la propriété de celui qui les possédait. Il apparait, à cet effet, utile d'établir la liste de ces biens (meubles, comptes bancaires...) et de l'annexer au contrat afin de prévenir toute contestation ultérieure.

Durant leur vie commune les partenaires vont faire l'acquisition de biens.

Chacun d'eux reste propriétaire des biens acquis pendant la vie commune et reste aussi tenu personnellement des dettes contractées sous réserve de la solidarité liée aux dépenses nécessité par la vie courante.

Les partenaires peuvent cependant acheter ensemble un ou plusieurs biens qui seront alors soumis au régime de l'indivision à parts égales (c'est à dire par moitié pour chacun).

La preuve de la propriété exclusive d'un bien peut être rapportée par tout moyen. Mais si cette preuve ne peut être rapportée, le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun d'eux.

Certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire (deniers perçus avant le PACS, biens créés ou à caractère personnel, biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession et à la condition d'avoir fait l'objet d'une mention dans ce sens dans l'acte d'acquisition);

Chaque partenaire peut gérer l'indivision

Sur le plan fiscal les partenaires sont soumis à une imposition commune dès l'année de la conclusion du PACS. Et depuis le 22 août 2007 le régime fiscal est aligné sur celui des époux.

Le PACS prend fin à la demande de l'un des partenaires ou des deux, par le mariage d'un des partenaires ou le décès de l'un d'eux.

Comme on peut le constater le PACS initial "glisse" vers une réglementation qui se rapproche de celle qui peut apparaitre dans le cadre de l'appication des régimes matrimoniaux.

Une plus grande solidarité est imposée aux partenaires.

C'est mieux que le simple concubinage mais cela reste , sur biens des points, encore insuffisant en comparaison de la protection des conjoints ou de la famille instituée dans le cadre d'un mariage.

Le contenu d'un PACS ne doit pas être rédigé dans la précipitation, sur le coin d'un bureau ou à partir d'un acte type sans avoir obtenu préalablement les informations nécessaires (voire indispensables) avant toute signature du contrat.

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Maître Pierre NEDELEC

Maître Pierre NEDELEC

Avocat au Barreau de ANGERS

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