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Article avocat PACS

La conclusion d'un Pacs permet l'octroi de 4 jours de congés

Par , Avocat - Modifié le 13-10-2014

Le régime est calqué sur les couples mariés.

Les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient.

L'article L3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux est complété afin de faire bénéficier les couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs) de 4 jours de congés payés. Ces dispositions permettent ainsi d'aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés.

S'agissant des modalités de la prise des congés, le salarié doit, en vertu de l'article L3142-1 précité, apporter la justification de la conclusion du Pacs et prendre ses jours de congés dans une période proche de la conclusion du Pacs. Le salarié déjà en vacances ne peut pas prolonger ses congés de 4 jours (Cass. soc. 11 octobre 1994 n° 93-42-310).

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

Retrouvez une veille juridique périodique sur notre site : http://www.cabinet-sj.com/

Vos Réactions

  • chloe5162 - Visiteur Le 10-08-2015 à 10:33

    Bonjour, 
    J'aimerai savoir si ce droit est applicable à tous les salariés quelque soit la convention ?
    merci

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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