L'employeur peut-il sanctionner un salarié protégé qui a commis une faute dans le cadre de son mandat ?

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié.

Le mandat étant hors de ces obligations professionnelles, il est donc nécessairement hors champ disciplinaire.

La haute juridiction cantonne donc le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard des salariés protégés aux seuls faits qui constituent un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

Ces principes sont rappelés dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 juin 2012 dans lequel elle a censuré la décision d'une cour d'appel qui avait validé l'avertissement donné à un délégué syndical pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié. Pour la Cour de cassation, dès lors que l'intervention du salarié s'inscrivait dans le cadre de son mandat représentatif il ne pouvait pas être sanctionné.

La seule limite est l'abus dans l'attitude du représentant du personnel, abus dont l'employeur a toutefois la charge de la preuve puisque le principe est "l'immunité disciplinaire" du salarié protégé qui intervient en exécution de son mandat.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail