ARTICLE AVOCAT Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Pas de contrepartie financière pour le temps d’habillage en dehors du lieu de travail


Par Eric ROCHEBLAVE, Avocat - Modifié le 25-05-2012 - Blog : Blog Maître Eric ROCHEBLAVE

Aux termes de l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l’objet le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte.

Les salariés, astreints au port d’une tenue de service, n’ayant pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail, n’ont pas droit à une contrepartie financière pour le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage.

Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-26317


Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

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