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Refus de visa : le ministère de l'intérieur capitule une nouvelle fois !!!

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2011

Monsieur est français, madame est vietnamienne; cela fait plusieurs années que le consulat général de France à HO CHI MINH VILLE refuse catégoriquement que les deux filles de madame rejoignent la FRANCE.

Dernièrement, malgré l'acquisition de la nationalité française par la mère et l'obtention d'un visa pour l'une des deux jeunes filles, le consultat va persister à refuser la délivrance d'un visa de long séjour pour la deuxième.

Face à cette invraissemblance et surtout à cette violation caractérisée du droit au respect de la vie privée, nous allons saisir la commission de recours contre les décisions de refus. Comme à son habitude, la commission va briller par son absence, ce qui va nous obliger à saisir le tribunal administratif de NANTES seul compétent depuis un an.

Afin de faire réagir rapidement le ministère, cette saisine va s'accompagner d'un référé suspension avec une injonction de délivrer le visa sous astreinte.

Sa réaction ne va pas se faire attendre, puisqu'avant l'audience, le consulat va convoquer la jeune fille pour lui délivrer le visa, ce qui va lui permettre d'éviter de payer l'astreinte.

Bien évidemment, l'important est d'avoir obtenu ce visa pour que la famille soit réunie en France ; mais il est une fois de plus consternant de s'apercevoir que seule la manière forte fonctionne avec le ministère de l'intérieur.

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Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Avocat au Barreau de ANGERS

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