Accueil » Droit Public » Etat-Civil / Droit des Personnes » Passeport & Visa » Actualités

Article avocat Passeport & Visa

Visa- exécution d'une décision juridictionnelle administrative faisant injonction sans astreinte au ministère de l'intérieur

Par , Avocat - Modifié le 26-07-2013

Je suis interrogé par mes lecteurs sur les suites qui doivent être données à une décision d'un tribunal administratif annulant une décision implicite de rejet de délivrance de visa et enjoignant l'Administration de réexaminer la demande dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement. 

Que faire pendant ces 3 mois face à l'inertie de l'administration ? 

Dans un premier temps pas grand chose sauf à écrire au Ministère ou à l'autorité concernée de faire le nécessaire dans le délai imparti.

En revanche si au bout de 3 mois aucune nouvelle décision n'a été rendue ce sont les dispositions de l'article R.921.1 du Code de l'Administration judiciaire qui s'appliquent et il convient de saisir de nouveau la juridiction administrative -celle qui a statué en dernier- pour renouveler la demande en sollicitant cette fois que l'injonction soit assortie d'une astreinte.

L'astreinte a alors pour objet de forcer l'Administration à exécuter la décision et se traduit par la fixation d'une somme due par jour de retard d'exécution. 

Deux phases s'ouvrent alors :

- une première phase administrative ou le juge va tenter de contraindre l'administration d'exécuter

- une seconde phase juridictionnelle si l'Administration ne s'exécute toujours pas aux termes de laquelle le juge prononcera l'astreinte

et si malgré l'astreinte prononcée l'administration ne s'exécute toujours pas dans le délai de 2 mois qui suivra la décision devenue définitive il existe une possibilité de recourir à la procédure de la "contrainte au paiement" : vous pourrez alors adresser au comptable public la notification du jugement qui devra alors procéder au paiement. 

Je rappelle à toutes fins que le droit à exécution des décisions est un droit fondamental garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme depuis l'arrêt HORNSBY du 19 mars 1997 aux termes duquel la Cour érige en composante essentielle du droit au procès équitable protégé par l'article 6 paragraphe 1er de la convention le fait que "les États sont tenus d'assurer l'exécution des décisions par leurs ". 

Par Me Berahya - Lazarus

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Avocat au Barreau de ANGERS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés