Je suis interrogé par mes lecteurs sur les suites qui doivent être données à une décision d'un tribunal administratif annulant une décision implicite de rejet de délivrance de visa et enjoignant l'Administration de réexaminer la demande dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement. 

Que faire pendant ces 3 mois face à l'inertie de l'administration ? 

Dans un premier temps pas grand chose sauf à écrire au Ministère ou à l'autorité concernée de faire le nécessaire dans le délai imparti.

En revanche si au bout de 3 mois aucune nouvelle décision n'a été rendue ce sont les dispositions de l'article R.921.1 du Code de l'Administration judiciaire qui s'appliquent et il convient de saisir de nouveau la juridiction administrative -celle qui a statué en dernier- pour renouveler la demande en sollicitant cette fois que l'injonction soit assortie d'une astreinte.

L'astreinte a alors pour objet de forcer l'Administration à exécuter la décision et se traduit par la fixation d'une somme due par jour de retard d'exécution. 

Deux phases s'ouvrent alors :

- une première phase administrative ou le juge va tenter de contraindre l'administration d'exécuter

- une seconde phase juridictionnelle si l'Administration ne s'exécute toujours pas aux termes de laquelle le juge prononcera l'astreinte

et si malgré l'astreinte prononcée l'administration ne s'exécute toujours pas dans le délai de 2 mois qui suivra la décision devenue définitive il existe une possibilité de recourir à la procédure de la "contrainte au paiement" : vous pourrez alors adresser au comptable public la notification du jugement qui devra alors procéder au paiement. 

Je rappelle à toutes fins que le droit à exécution des décisions est un droit fondamental garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme depuis l'arrêt HORNSBY du 19 mars 1997 aux termes duquel la Cour érige en composante essentielle du droit au procès équitable protégé par l'article 6 paragraphe 1er de la convention le fait que "les États sont tenus d'assurer l'exécution des décisions par leurs ". 

Par Me Berahya - Lazarus