Temps de pause au travail : combien & à quelle rémunération ?

Pauses cigarettes : faut-il arrêter ?


Par Eric ROCHEBLAVE, Avocat - Modifié le 04-10-2011 - Blog : Blog Maitre Eric ROCHEBLAVE

Il appartient à l’employeur de prouver les pauses cigarettes reprochées au salarié.Cour d’Appel de Paris, 3 mai 2011 n° 09/06867

L’employeur doit établir la réalité (date, lieu, durée, fréquence) des pauses cigarettes en causes et leur non-conformité aux règles applicables dans l’entreprise.

Cour d’Appel de Versailles, 14 octobre 2010 n° 09/01880
Cour d’Appel d’Amiens, 12 octobre 2010 n° 09/05370

Le fait de ne pas avoir respecté les règles en matière de prise de pause pour fumer constitue une juste cause de rupture du contrat de travail.

Cour d’Appel de Lyon, 16 septembre 2011 n° 10/07471

Le seul fait, dont l’excès ni les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne sont démontrés, d’observer des « pauses cigarettes », ne saurait constituer une cause de licenciement.

Cour d’Appel de Versailles, 10 mai 2011 n° 10/05579

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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