Conséquences Patrimoniales

Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE, Avocat - Modifié le 18-01-2022 - Blog : Blog Maitre Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??

Le mariage permet de créer un foyer fiscal. Ainsi, les époux doivent agir en fonction des dispositions légales en la matière. Mais, l’intervention d’un divorce sépare les mariés. Cette séparation n’est pas sans conséquence sur la gestion de la fiscalité habitation des époux. On se demande alors qui doit s’occuper du payement des taxes habitations en cas de divorce. Dans la suite de cet article, vous allez faire la découverte de la personne qui doit prendre en charge le payement des impôts après le divorce.

Payement de taxe avant le divorce

L’union de deux personnes devant la loi amène les deux à vivre ensemble. Les deux époux forment un foyer sur tout le plan. C’est-à-dire sur le plan aussi de la fiscalité. Ainsi, le payement des taxes concernant le logement conjugal est payé par le couple. Puisqu’ils vivent ensemble. D’ailleurs, le couple doit faire une déclaration commune des revenus après le mariage. Le payement alors des taxes habitation avant le divorce est assuré par les deux époux. C’est ainsi, peu importe la nature du régime matrimonial qui les réunit. Ainsi même si l’un des époux va rester dans un autre logement, tant qu’ils ne sont pas séparés, ils doivent assurer ensemble l’impôt habitation.

Payement d’impôt de l’année de la séparation

Les règles qui régissent le payement des taxes habitation dans l’année de séparation sont particulières. En réalité, le payement d’impôt est considéré le 1er janvier de chaque année. Alors, si les deux sont restés dans le même logement à cette date, le payement de l’impôt revient donc aux deux époux. Peu importe ce qui va se passer après cette date, les deux vont payer l’impôt de cette année. Dans ce cas, même s’ils sont séparés, ils doivent payer puisque l’année entamée est consommée. Car, la condition de cohabitation est remplie. Selon les exigences du fisc « il n’y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après cette date telle que séparation de corps, séparation de fait, divorce ou dissolution PACS ».

Payement d’impôt après la séparation

Les exigences du fisc pour le payement des taxes habitations après le divorce s’applique différemment. En effet, le divorce ou la séparation suppose que les époux ne vivent plus ensemble. Ainsi, chaque ex-époux doit payer individuellement les taxes liées à son habitation. Même si l’un des époux reste dans le logement conjugal, la solidarité fiscale est rompue. C’est celui qui est resté qui doit assurer le payement des frais d’impôt. La disposition concernant le payement des frais d’impôt de logement est identique même si les mariés sont en instance de divorce. L’essentiel est que la femme ait reçu l’autorisation de se séparer de son mari. Même séparés, les deux époux sont dans l’obligation de payer leur impôt antérieur au divorce. Sinon, celui qui ne le fera pas peut être poursuivi par la justice. Les dispositions légales existent dans ce cadre. Néanmoins, le débiteur peut introduire une demande de décharge de responsabilité solidaire. Mais, les exigences pour en bénéficier sont un peu difficiles.

En résumé, le payement des taxes habitation est géré différemment avant et après le divorce. Ainsi, dans le premier cas, le payement est assuré par le couple et dans le deuxième cas, chacun des époux s’en occupe personnellement.

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