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Article avocat Amendes et Mise en détention

Une interdiction de fumer s'applique-t-elle à la cigarette électronique ?

Par , Avocat - Modifié le 12-01-2015

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. En conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I‘espèce. En se déterminant ainsi, le juge de proximité a donc justifié sa décision.

En l'espèce, il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 avril 2013, Mme X... a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

Pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que les textes de répression sont d'interprétation stricte et que l'interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. En conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I‘espèce .En se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision.

Par Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
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Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-81888, Inédit


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