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Article avocat Amendes et Mise en détention

Timbre fiscal à 225 euros

Par , Avocat - Modifié le 19-01-2015

A compter du 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, le montant du  timbre taxe indispensable devant la Cour d'Appel s’élève à la somme de 225 euros (au lieu de 150 euros).

Les procédures de divorce sont ainsi notamment concernées.

Cette somme devra désormais être réglée tant par l’appelant que l’intimé, sous forme de timbres dématérialisés.

Par Me Judith Frank

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Maître Judith FRANK

Maître Judith FRANK

Avocat au Barreau de PARIS

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