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Article avocat Amendes et Mise en détention

L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée

Par , Avocat - Modifié le 01-06-2018

Quel recours disposez-vous en cas de détention provisoire injustifiée ?

Une procédure permet de vous indemniser. La représentation par avocat est obligatoire.

La détention provisoire qui est censée être exceptionnelle a pour but d'empêcher la concertation de l'auteur des faits avec ses complices, toute pression sur les victimes, toute réitération des faits ou toute tentative de fuite de la personne mise en cause durant la phase d’instruction du dossier.

La détention provisoire sera considérée comme injustifiée si l’instruction aboutit à un non lieu ou si, en phase de jugement, une décision de relaxe (correctionnel) ou d’acquittement  (assises) est rendue.

Celui ayant été injustement détenu pourra alors demander réparation.

Cette réparation est prévue par l'article 149 du code de procédure pénale :

« Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L 141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. 

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). »

Il convient de préciser que 3 exceptions existent :

  • Ceux qui ont été " innocentés " pour un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, autrement dit ceux qui ne sont pas responsables de leurs actes en raison de leur " folie " 
  • Ceux qui ont bénéficié d'une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, autrement dit une loi qui " efface " la culpabilité d'un groupe de personnes concernées par une infraction spécifique ou qui a bénéficié d'une mesure exceptionnelle. 
  • Ceux qui ont bénéficié de la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, autrement dit les faits reprochés sont devenus trop anciens pour être finalement poursuivis. 
  • Ceux qui étaient détenus pour autre cause. Cela signifie concrètement, par exemple, qu'une personne déjà incarcérée, qui continue son trafic de stupéfiants dans la prison et qui serait mis en examen pour cela, ne pourra demander réparation de sa détention quand bien même il serait innocenté par la suite. 
  • Enfin, la réparation est exclue quand la personne a été placée en détention provisoire après s'être volontairement accusée à tort en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur de l'infraction. Par exemple, une mère qui s'accuse d'un crime pour protéger sa fille, véritable auteur, ne pourra demander réparation de sa détention provisoire. 

La demande de réparation se fait devant le premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été prise.

La demande doit être faite sous la forme d'une requête rédigée par un avocat.

Elle doit être faite dans les 6 mois suivants la notification de la décision de non lieu, relaxe ou acquittement.

Si le premier président rejette la demande d'indemnisation, un recours est possible devant la commission nationale de réparation des détentions. Le délai d'appel cette fois est de 10 jours.

Les décisions prises par la commission ne sont en revanche susceptibles d'aucun recours.

La procédure s'arrête donc ici en cas de rejet à nouveau de la demande.

 

Quels sont les préjudices qui peuvent être réparés ? 

Outre le préjudice moral qui semble pour le moins évident, le préjudice matériel peut également être réparé. 

Concernant le préjudice moral : les conditions et durée de la détention seront les deux critères déterminants pour évaluer la somme allouée. L'âge, l'état de santé, le passé judiciaire de la personne détenue seront aussi des éléments pris en considération. 

Concernant le préjudice matériel, vous pourrez dans tous les cas et à minima demander le remboursement des honoraires de votre avocat. En outre, si vous avez perdu votre emploi ou si vous avez dû arrêter vos études en raison de votre détention, cela sera également pris en compte. Bien sûr, l'éloignement avec votre famille, les frais engendrés pour qu'elle vienne vous voir en détention est également réparé. Idem si vous avez perdu votre logement en raison de la détention. 

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Maître Geraldine FRIESS

Maître Geraldine FRIESS

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit de la Famille - Divorce
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  • - Droit Pénal
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