Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Pension Alimentaire » Actualités

Article avocat Pension Alimentaire

Prestation compensatoire : le maintien du train de vie des époux après la séparation

Par , Avocat - Modifié le 07-04-2015

La prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

Objet du devoir de secours la pension alimentaire constitue le mode d’exécution principal du devoir de secours. Ce devoir répond à un double objectif, il doit permettre non seulement d’assurer les besoins de la vie courante de l’époux créancier mais aussi de maintenir, autant que possible, le train de vie antérieur à la séparation, et même d’égaliser les niveaux de vie des époux (Cass civ 1er, 31 octobre 2007, pourvoi n° 06-20.847 et Cass civ 1ère, 25 novembre 2003).

Ainsi, le niveau de vie respectif des époux reste similaire.

Critère du devoir de secours l’attribution du devoir de secours obéit à des critères précisément déterminés : les ressources et les charges de chacun des époux, d’une part, et les besoins de l’époux créancier, d’autre part, qui doivent notamment être appréciés au regard du train de vie existant pendant la vie commune (Cass, civ 1ère, 7 mai 1980, pourvoi n° 78-15.739).

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

Ainsi, en cas de désaccord, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'époux qui doit verser la prestation.

Le juge peut refuser la prestation compensatoire eu vue des éléments de l’affaire et :

  • en fonction de la situation des époux,
  • ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

BON A SAVOIR

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et peut prendre la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Par Me Linda DERRADJI

Prestation compensatoire : le maintien du train de vie des époux après la séparation

  • Lauris - Visiteur Le 18-05-2016 à 01:50

    Bonjour , 

    Comment cela se passe t'il lorsque le mari refait sa vie et qu'il est pour la premiere fois pere .Est ce que ca cas peut faire l'objet d'une modification de l'allocation fixé au depart par le juge . ?

    Merci pour votre reponse .  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Linda DERRADJI

Maître Linda DERRADJI

Avocat au Barreau de PONTOISE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.