Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Permis à points » Actualités

Article avocat Permis à points

Permis de conduire annulé : Rumeurs et recours

Par , Avocat - Modifié le 16-04-2014

Notre cabinet met en ligne les décisions du mois en récupération de permis de conduire.

Il s’agit de la mise en place du recours contentieux en annulation de la lettre d’invalidation d’un permis de conduire référencée 48 SI. Il s’agit de la lettre qui annonce au conducteur la perte de tous ses points sous la forme d’un arrêté ministériel.

Seule une procédure administrative devant le tribunal administratif vous permet de contester en toute légalité cette annulation.

Intérêt de mettre en place d’urgence un recours permis :

-      reconduire dans un délai rapide dans l’hypothèse d’un référé d’urgence sous dix jours, trois semaines ;

-      éviter d’avoir à repasser le Code de la route ;

-      éviter d’avoir à repasser les tests psychotechniques ;

-      éviter d’avoir à repasser la visite médicale ;

-      éviter, à la sortie du délai de six mois, d’avoir à repasser un permis jeune conducteur et de payer l’assurance prime jeune conducteur.

L’intérêt pratique de la mise en place d’une procédure recours permis n’est donc pas contestable.

Il est à signaler que depuis l’ouverture du site des Télérecours devant les juridictions administratives, les délais de traitement des recours permis sont largement réduits et que l’on peut espérer avoir un jugement en récupération de points dans un délai de deux à trois mois, ce qui demeure extrêmement intéressant pour le requérant.

Notre cabinet est spécialisé en la matière. Nous récupérons des permis de conduire sous une moyenne de quatre à cinq permis par mois, en fonction du nombre de dossiers.

La voie de saisine du tribunal administratif est en effet la seule voie légale à la récupération de points.

Nous allons, par cet article, mettre un terme à certaines légendes du droit pénal routier, rumeurs persistantes que chacun d’entre vous évoque lors des consultations pour avoir à éviter de mettre en place cette procédure de recours devant le TA qui demeure la seule voie légale de récupération d’un permis de conduire.

a-     Première rumeur : le permis blanc vous permettra de reconduire tout de suite

C’est faux, il n’existe plus de permis blanc depuis 2003 dans la législation française.

A l’époque, il existait bien une disposition qui permettait aux professionnels de la route, à des heures précises et en fonction de leur travail, de solliciter le droit de conduire.

Aujourd’hui, cette solution n’existe plus.

La seule possibilité de travailler avec son permis de conduire alors qu’on est frappé d’une invalidation est de mettre en place un référé d’urgence.

Le référé vous donnera le droit de reconduire si vous êtes dans la mesure de prouver le caractère impératif de votre permis de conduire dans le cadre de l’exercice de votre profession.

Il s’adresse donc aux professionnels de la route, aux chauffeurs, aux ambulanciers, aux taxis mais également aux gérants de société qui seraient en mesure de démontrer le caractère impératif de leurs permis de conduire avec un dossier bien constitué, sous la seule réserve qu’ils n’ont pas fait preuve de dangerosité, c’est-à-dire qu’il n’y a pas dans leurs lettres d’annulation d’infractions graves ayant entraîné une perte de plus de quatre points.

Sous ces conditions, il existe un permis blanc en pratique, c’est-à-dire une ordonnance de référé qui vous donnera le droit de conduire le temps de la procédure.

Le permis blanc en lui même n’existe plus.

b-    Deuxième légende : pour ne pas perdre de points, il suffit de payer un euro de plus à l’Etat

Cette légende est complètement stupide et complètement fausse car le Trésor public encaissera sans problème votre euro de plus.

Il n’y aura aucun blocage sur le recouvrement des amendes et sur la mise en route de la perte de points.

A savoir qu’une perte de points est engendrée lorsqu’une infraction est considérée comme définitive et l’infraction est considérée comme définitive lorsqu’elle a été payée avec un euro de plus ou lorsque la personne ne l’a pas payée et qu’une amende forfaitaire majorée a été émise.

L’écoulement de temps ne joue donc pas en faveur du blocage de la perte de points.

Le seul moyen de venir bloquer une perte de points est de gérer dans le temps de manière dilatoire son capital points et de contester le PV dans les délais.

Nous pouvons mettre en place de notre côté des contestations de PV pour éviter une annulation du fait de l’écoulement de temps ou du paiement.

A noter que si vous payez un euro de moins, la situation est encore pire puisque le Trésor public encaissera les sommes que vous avez payées mais mettra en place, quoi qu’il arrive, la procédure de majoration ainsi que l’émission d’amende forfaitaire majorée qui vous fera perdre les points.

c-     Troisième rumeur : j’ai un permis avant 1992 donc je ne suis pas soumis au permis à points

Cette rumeur a été également maintes fois contestée par tous les avocats spécialistes en droit pénal routier.

Le fait d’avoir obtenu son permis avant 1992, c’est-à-dire date de l’adoption du système du permis à points, ne vous fait pas échapper aux caractères impératifs de la loi sur le permis à points.

Tous les permis valides sont des permis à points.

Il n’y a pas, dans la loi d’adoption sur le permis à points, un principe de non-rétroactivité qui aurait pu s’appliquer.

En conclusion, au regard de ces rumeurs tenaces, la seule réaction possible à réception d’une lettre 48 SI est soit d’accepter la sanction de s’inscrire rapidement à un Code et de patienter six mois pour repasser un permis jeune conducteur à six points, soit de venir contester cette invalidation qui vous parait irrégulière et qui l’est bien souvent puisque notre cabinet, dans 90 % des recours que nous avons engagés, récupère les permis de conduire sur la base d’une absence de notification d’informations préalables de la perte de points ou du caractère non définitif des infractions, des moyens techniques soulevés de manière judicieuse et efficace devant le tribunal administratif.

Seul le tribunal administratif est à même d’invalider une décision 48 SI et de vous permettre de reconduire de manière efficace.

Pour vous en convaincre, contactez-nous dans les meilleurs délais.

Par Me Fitoussi

Permis de conduire annulé : Rumeurs et recours

  • Tisuisse - Membre Le 06-07-2017 à 09:06

    Dans le cas qui nous est proposé, il ne s'agit pas d'une annulation du permis mais d'une invalidation du permis pour solde de points à zéro.

    En effet, une annulation ne peut être que judiciaire donc prononcée par un juge, alors que l'invalidation est une conséquence administrative directe du solde nul des points.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Vanessa Fitoussi

Maître Vanessa Fitoussi

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.