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Actualité Permis de Construire

Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2018

C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit devoir imposer désormais aux juges.

C'est l'article R600-6 du code de l'urbanisme créé par le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 :

"Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement.

La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa."

Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

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