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Article avocat Permis de Construire

Une association requérante contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut-elle être condamnée à des dommages et intérêts pour recours abusif ?

Par , Avocat - Modifié le 24-10-2013

Est considéré comme un recours abusif celui qui n'est pas justifié par « la défense des intérêts légitimes du requérant », et qui cause « un préjudice excessif ». Le principe de la possibilité d’une condamnation d’une association à des dommages et intérêts pour recours abusif, dans le domaine de l’urbanisme, est donc inscrit dans la loi.

Mais ce principe connaît deux types de limites. Une première limite bénéficie aux associations agréées pour la protection de l’environnement, pour lesquelles le législateur a prévu qu’elles sont présumées agir dans les limites de la défense de leurs intérêts légitimes. Cette présomption légale rend difficile leur condamnation à des dommages et intérêts. Par ailleurs, la question a été récemment posée au Juge administratif des effets de cette nouvelle règle de procédure sur les recours qui étaient déjà engagés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée du 18 juillet 2013.

Les nouvelles règles de procédure sont en principe d’application immédiate aux instances en cours. Mais le Conseil d’Etat a énoncé en 2008 une exception lorsque la règle affecte « la substance du droit de former un recours » : dans ce cas, cette règle est, en l'absence de dispositions expresses contraires, applicable uniquement aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur (CE 11 juillet 2008, Association des amis des paysages Bourganiauds c/ SAS du parc éolien de Janaillat, Saint-Dizier-Leyrenne, n° 31338). Etait en jeu, à l’époque, la mise en ½uvre de la règle de l'article L600-1-1 du code de l’urbanisme, entrée en vigueur en 2006, selon laquelle une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Le tribunal administratif de Strasbourg a suivi le même raisonnement à propos du nouvel article L600-7 du code de l’urbanisme (TA Strasbourg, 15 octobre 2013, n°1003775). Le bénéficiaire du permis querellé demandait la condamnation des requérants à des dommages et intérêts sur le fondement de cette nouvelle disposition. Le Tribunal a cependant relevé que cette règle de procédure modifie les termes du débat contentieux, l’auteur du recours s’exposant à devoir désormais subir éventuellement des conséquences financières « excédant celles qui étaient jusqu’alors de mise dans ce type de contentieux ». Dans ces conditions, il a considéré, qu’en l’absence de disposition expresse contraire, le nouvel article L600-7 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux recours intentés avant le 19 juillet 2013.

 

Par Me. Viger

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Maître solange viger

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Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Public
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