ARTICLE AVOCAT Démission et droits aux allocations chômage

Peut-on percevoir les allocations chômage après avoir été licencié pour faute grave ?


Par Nathalie LAILLER, Avocat - Modifié le 28-08-2012 - Blog : Blog Maître Nathalie LAILLER

OUI. Pour percevoir les allocations chômage, il faut avoir été « involontairement privé d’emploi » et remplir les conditions mentionnées à l’article 1erdu Règlement général de POLE EMPLOI, annexé à la convention du 6 mai 2011.

L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ». Pôle Emploi ne fait pas de distinction entre les différents motifs de licenciement (cause personnelle ou économique, motif disciplinaire tel que la faute grave, ou tout autre motif).

La circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 précise : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire ».

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

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