L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2013 suite aux requêtes n° 371157, 372625 et 372675 annule la doctrine administrative concernant la prise en compte des revenus des bons ou contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement d'ISF prévu par l'article 885 V du code général des impôts (CGI).

En application de l'article 885 V bis du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

  • d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires.
  • d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

 

Le plafonnement permet ainsi de limiter la somme de l'ISF et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % de ces revenus.

 

Or, l'instruction administrative du 14 juin 2013 publiée dans la base des données de BOFiP (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200) disposait que :

"Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI.

En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux.

Le communiqué de presse du 9 juillet 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances a précisé qu'afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés étaient invités à déposer une déclaration rectificative et les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seraient assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre 2013.

Le Conseil d’Etat a annulé l’instruction du 14 juin 2013 précitée au motif que :

"...l'instruction litigieuse ne se borne pas à interpréter l'article 885 V bis du code général des impôts mais comporte des dispositions qu'il n'appartenait qu'au législateur de prévoir; qu'elle est ainsi, dans cette mesure, entachée d'incompétence;"

 

Il convient d'adopter la conduite suivante selon les situations des contribuables :

  • Les contribuables n'ayant pas déposé les déclarations rectificatives avant le 15 octobre 2013 conformément à l'invitation du communiqué de presse du 9 juillet 2013 susvisé, n'ont aucune démarche à effectuer et ne risquent aucun redressement fiscal.
  • Les contribuables ayant déposé les déclarations rectificatives, ayant payé un complément d'ISF et ayant déposé une réclamation visant au remboursement du supplément d'ISF, se verront remboursé ces sommes.
  • Les contribuables ayant déposé et réglé le complément d'ISF mais qui n'ont pas déposé de réclamation, pourront déposer une réclamation afin de faire valoir leur droit à un remboursement.

Concernant l’ISF 2014 et suivants, l'article 13 de la loi de finances pour 2014, non rétroactive, prévoyant une mesure intégrant les revenus du fonds euro dans le calcul du plafonnement a été voté mais, le Conseil Constitutionnel vient d'annuler le texte en question pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée (décision n° 2012-662 DC du même Conseil en date du 29 décembre 2012).

 

Par Chemouli Dalin Stoloff et Associés 

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