La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat.

TROP TARD lui répond le policier chargé de l'auditionner, il fallait en faire la demande lors de la notification des droits.

NULLITE DE TOUTES LES AUDITIONS SANS AVOCAT décide la Cour de cassation (chambre criminelle - arrêt de cassation partielle du mardi 5 novembre 2013 - n° de pourvoi: 13-82682 - Publié au bulletin), sous le visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale elle décide, dans un attendu de principe que "toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande ".

Par Me Creisson

Source : Cass. Crim. 5 novembre 2013, n°13-82682