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Droit de propriété et élagage

Par , Avocat - Modifié le 02-05-2017

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, celles-ci débordaient sur le domaine public. La commune demandait aussi l’enlèvement de gaines et de câbles qui débordait sur le mur pignon.

Le propriétaire a refusé d’élaguer le platane et il s’est fondé sur l’avis d’un expert pour démontrer que la conservation de la branche améliore l'équilibre de l'arbre. Selon l’ONF, l’élagage d’un côté du platane entraînerait un déséquilibre et causerait un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune.

Néanmoins, par une décision en date du 16 mars 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne raison à la Mairie. Elle rappelle ainsi que « le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper ».

 

Par Caroline Yadan

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour de cassation troisième chambre civile, 16 mars 2017, n°15-29147

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