Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Position 3.1 de la convention collective syntec


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 03-05-2017 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

La position 3.1 de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ne nécessite pas que le salarié ait une position de commandement ou la responsabilité de coordonner le travail d’autres cadres. (1)

La Cour de Cassation  adopte une position très claire en rappelant que les cadres classifiés en position 3 n’ont pas tous des fonctions de commandement. (2)

Il faut en effet distinguer les positions  3.1 et 3.2 :

  • 3.1 – qui n’impose pas de fonctionnement de commandement ;
  • 3.2 –  qui impose de coordonner le travail d’autres cadres. 

La décision de la Cour de Cassation n’est pas très surprenante si on prend le temps de lire la grille de classification de la convention collective Syntec qui prévoit :

Position 3.1, Coefficient hiérarchique 170 : " Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en ½uvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef."

 

Par Carole Vercheyre-Grard

Avocat au Barreau de Paris

 

Références

(1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-19.958, Publié au bulletin

(2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-19.958, Publié au bulletin

 

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