Pour la Cour de Cassation, l’étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir la possibilité de contacter plusieurs associations.

Dans un arrêt rendu le 13 février 2013, la Cour de cassation a annulé la prolongation d’un maintien en centre de rétention administrative, au motif que le formulaire remis à l’étranger placé en centre de rétention ne mentionnait que le numéro de l’association présente sur place.

Or, pour la Cour de cassation, l’article 16 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » suppose que l’étranger maintenu en centre de rétention administrative doit "être informé de son droit de contacter différentes organisations et instances susceptibles d’intervenir et mis en mesure de l’exercer, peu important qu’elle fût ou non présente au centre de rétention".

La cour de Cassation en déduit que doit ce fait être annulée, l’ordonnance qui, pour confirmer la prolongation de la mesure, retient que la présence d’une seule association dans le centre de rétention est conforme aux objectifs de la directive mais énonce dans le même temps que le formulaire signifiant ses droits à l’étranger "mentionnait uniquement le numéro d’une seule association présente sur les lieux".

Source : Cass. 1ère civ, 13 févr. 2013, n°11-27272, Abadii

Par Maître ENAM Alain


Avocat en droit des étrangers

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