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Article avocat Pouvoirs et responsabilités d'un gérant

Cautionnement: les 10 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement de dettes par la banque

Par , Avocat - Modifié le 12-02-2015
La caution dispose de 10 moyens de défense efficaces lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque afin d’échapper à ses engagements au titre du cautionnement.

Parce que le risque est inhérent au contrat de cautionnement, ce dernier est strictement encadré par la loi au moment de sa formation et au cours de son exécution. 

Cet encadrement juridique est une véritable source de défense pour toute caution appelée en garantie du paiement de la dette par le banquier prêteur en cas de défaillance du débiteur principal.

Ainsi, le Cabinet Bem est devenu expert dans la défense des cautions dirigeantes en faisant évoluer les moyens de défense des cautions tant sur la forme que sur le fond.

La caution dispose principalement de 10 moyens de défense afin de tenter de limiter son engagement de garantie ou de faire annuler le cautionnement.

Concrètement, il s’agit de vérifier, d’une part, si le banquier a rempli ses obligations préalables à la conclusion du contrat de cautionnement, et, d’autre part, si les règles d’exécution du contrat du cautionnement ont été respectées à l’égard de la caution.

A cet égard, compte tenu du fait que le droit du cautionnement est devenu technique, l’assistance d’un avocat expert en droit du cautionnement bancaire est indispensable afin que les droits et les intérêts des cautions soient certains d’être correctement défendus.

Les 10 moyens de défense des dirigeants caution personnelle et solidaire sont :

1 – Le non-respect de l’obligation de conseil ou du devoir de mise en garde du banquier 

2 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignements complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement

3 – Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion à ses revenus et patrimoine

4- L’interprétation et l’application des limites du contrat de cautionnement telles que l’étendue, la durée ou l’objet du contrat

5 – Le défaut d’information annuel de la caution sur la portée de son engagement et de sa faculté d’y mettre fin

6 – Le défaut d’information de la caution des incidents de paiements intervenus

7 – La décharge par application du bénéfice de subrogation

8 – La violation de l’obligation d’obtenir le consentement de la caution en cas de modification du crédit cautionné

9 – L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée

10 – Le défaut d’information de la caution sur les modalités de fonctionnement de la garantie Oseo ou BPI

Parmi ces moyens de défense de la caution, celui fondé sur la disproportion de l’engagement se distingue en ce qu’il est spécifique au cautionnement et est très souvent applicable au bénéfice des cautions.

Celui-ci a pour origine l’article L. 341-4 du code de la consommation qui dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Ce texte bénéficie à toute caution personne physique envers un créancier professionnel, de sorte que les dirigeants cautions sont protégés par le principe de proportionnalité pour mettre en cause la responsabilité de leur créancier (CA Rennes, 3 nov. 2005 – CA Douai, 17 janv. 2006 – CA Paris, 16 mars 2006 – CA Rennes, 14 avr. 2006 – CA Rouen, 12 sept. 2006). 

L’exigence de proportionnalité instituée par ces dispositions vaut ainsi pour le gérant caution de sa société (CA Paris, 1er juin 2007 – CA Orléans, 16 oct. 2008 – CA Rennes, 16 janv. Et 30 avr. 2009). 

De pus, le 3 février 2009, la Cour de cassation a jugé que le caractère disproportionné de l’engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s’apprécie à la date de la souscription et non à celui des poursuites (Cass, Com, 3 février 2009, n° 07-19778).

Le 22 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que :

« selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ; qu'ayant retenu que l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de la caisse » (Cass. Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814). 

Dès lors, une véritable analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de son engagement est nécessaire.

Concrètement, avant la conclusion du contrat de cautionnement, le banquier prêteur a l’obligation de demander à la caution de déclarer le montant de leurs revenus, charges, engagements bancaires, crédits ainsi que le détail de leur patrimoine.

A cet effet, la banque transmet un formulaire de renseignements complets sur la situation financière et patrimoniale de la caution.

Ainsi l’objectif de cette obligation préalable de la banque est de vérifier si la caution, au vu de la valeur de son patrimoine est à même de recouvrir la dette du débiteur principal le cas échéant.

Dès lors, si la banque ne prouve pas la communication de ce formulaire alors le cautionnement peut être considéré comme disproportionné et la caution peut valablement se libérer de son obligation de payer la dette.

C’est précisément ce qui a été obtenu le 20 octobre 2011 dans une affaire contre la banque CIC pour un client du Cabinet BEM, le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu'un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut valablement se dégager d'un cautionnement disproportionné à ses biens et revenus en l'absence de communication d'un tel formulaire de renseignement complet.

Il ressort de cette décision que les cautions dirigeantes peuvent invoquer de manière rédhibitoire l'annulation de leur engagement de caution pour disproportion en l'absence d'un formulaire de renseignement complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution.

Le 4 décembre 2013, le Cabinet BEM a ainsi obtenu devant le Tribunal de commerce de Versailles la condamnation de la Banque Populaire qui réclamait l’exécution d’un cautionnement auprès d’une caution.

Cette décision discrètement commentée marque en réalité une réelle avancée en matière de cautionnement puisqu’elle fixe, pour la première fois, un pourcentage à partir duquel le cautionnement peut être considéré comme étant disproportionné au regard du patrimoine de la caution.

En l’espèce, le tribunal a jugé qu’au delà du taux d'endettement de 33%, la caution pourra être jugée comme disproportionnée et donc annulée dans le cadre de la procédure initiée par la banque.

Plus récemment, le 11 juillet 2014, le Cabinet Bem a encore obtenu la condamnation de la banque CIC qui poursuivait un de ses clients devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Il ressort notamment de cette dernière décision que :

- l’épargne de la caution peut constituer un apport ne pouvant être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution par la banque pour le calcul de la disproportion ;

- les dépenses et les charges courantes de la caution telles que le loyer peuvent être intégrées au passif de la caution pour le calcul de la disproportion.

Ainsi, la disproportion du cautionnement suppose de savoir, outre le seuil obtenu précité à ne pas dépasser, surtout ce qu’il convient d’intégrer comme éléments de calcul dans l’équation de la disproportion pour chaque caution.

Les jurisprudences obtenues par le Cabinet Bem sont le fruit de plus de 10 ans de défense des personnes cautions dirigeantes et d’un courant jurisprudentiel devenu récemment favorable notamment suite à la crise des subprimes :

contre le CIC le 11 juillet 2014 devant le Tribunal de commerce de Nanterre ;

- contre la Banque Populaire le 4 décembre 2013 devant le Tribunal de commerce de Versailles ;

- contre la BNP le 19 octobre 2012 devant le Tribunal de commerce de Versailles;

- contre le CIC le 20 octobre 2011 devant le Tribunal de commerce de Paris.

Enfin, au-delà de ces moyens de défense, il est essentiel de savoir que la caution peut aussi demander une indemnisation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée par la banque en cas de tentative de recouvrement judiciaire de la dette en garantie par un cautionnement. 

Par Me Anthony Bem

Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

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