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Article avocat Pouvoirs et responsabilités d'un gérant

L'interdiction de gérance des dirigeants : conditions, effets et solutions

Par , Avocat - Modifié le 09-11-2017

Il existe différentes sanctions et le juge peut au lieu de prononcer la faillite personnelle (I), se contenter de prononcer une simple mesure d’interdiction de gérer dont les effets (II) sont plus limités dans le temps, mais aussi dans son périmètre. Mais heureusement, des solutions sont envisageables (III)

1- De la faillite personnelle à l’interdiction de gérance:

Cette mesure peut être prononcée dans certains cas particuliers prévus par la loi. En vertu de l’article L653-5 du code de commerce, nous pouvons citer ces cas suivants : la poursuite d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à l’état de cessation de paiement, le détournement ou la dissimulation d’un actif ou l’augmentation frauduleuse du passif, l’exercice d’une fonction de gestion ou de direction au mépris d’une précédente interdiction ainsi que le fait d’user de man½uvres pour retarder l’état de cessation de paiement et de ne pas avoir tenu une comptabilité régulière autant d’éléments qui peuvent être apparentés à de la malhonnêteté du dirigeant.

Ainsi ces éléments vont permettre au juge de prononcer cette sanction professionnelle à l’encontre du débiteur du fait de la gravité de ses manquements et de leurs conséquences. Selon l’article L653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte d’office interdiction de gérer (1).

Cependant, l’article L653-8 du code de commerce offre aux magistrats un choix entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.

La faillite personnelle étant une sanction lourde, les juges vont parfois préférer interdire à la personne concernée de diriger, « gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » (2).

Selon l’article L653-1 du code de commerce, cette action est prescrite par trois ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette sanction personnelle est toutefois limitée pendant une durée maximum de 15 ans.

2 - Les effets  de l'interdiction de gérance

L’effet principal de cette mesure est de sortir du marché de la direction et de la gestion de l’entreprise des personnes incompétentes, voire malhonnêtes. Donc d’interdire en partie ou totalement au dirigeant de gérer ou contrôler directement ou indirectement la société. 

Les effets de l’interdiction de gérance se doublent d’une seconde interdiction qui est celle de se présenter en tant que candidat à des fonctions publiques électives et ce pendant un maximum de cinq ans, mais aussi une interdiction d’exercer une activité d’entrepreneur en son nom et encore moins de devenir dirigeant d’une société commerciale.

Ces dirigeants déficitaires peuvent être contraints à céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale. Cette cession peut, en cas de réticence, être forcée et exécutée par le mandataire.

3- Les solutions envisageables

La sanction d’interdiction de gérance est lourde de conséquences étant donné que cette mesure est inscrite sur le casier judiciaire du dirigeant déficitaire pendant toute sa durée.

Parmi les solutions, la meilleure réside dans le prononcé d’une clôture de la procédure collective pour extinction du passif de l’entreprise et de rétablir le dirigeant en question à son ancien poste et le réinvestir de ses pouvoirs les plus étendus.

Cependant, si un tel idéal ne peut être atteint, il existe d’autres alternatives.  D’abord, il y a la demande faite au juge, d’un levé en partie ou en totalité de l’interdiction de gérance de société dont est frappé le dirigeant qui aurait apporté la preuve  d’une contribution suffisante au paiement du passif. Il devra toutefois présenter des garanties permettant de prouver sa capacité à diriger et à contrôler la société.

La dernière solution demeure dans l’attente de l’arrivée du terme de la sanction ce qui signifie que le dirigeant retrouve automatiquement ses pouvoirs de gérance.
Articles en relation :

http://www.murielle-cahen.com/publications/associe.asp

http://www.murielle-cahen.com/publications/burn-out.asp

http://www.murielle-cahen.com/publications/p_liquidation.asp

Sources :

(1)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006239242&cidTexte=LEGITEXT000005634379

(2)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019984465

Par Maître Murielle CAHEN
Avocate au barreau de Paris

Maître Murielle CAHEN

Maître Murielle CAHEN

Avocat au Barreau de PARIS

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