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Article avocat Gérer le préavis de licenciement du salarié

Dispense de préavis de l'employeur : le préavis doit être obligatoirement payé même en cas d'arrêt maladie

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2012
L'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis doit le rémunérer, même si salarié n'était pas à même de l'effectuer en raison de son état de santé.


Il importe peu que le salarié soit en arrêt maladie non professionnel et perçoive les indemnités journalières de sécurité sociale.

L'employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810, Publié au bulletin N° de pourvoi 11-12810).

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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