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Article avocat Préavis de licenciement : calculer & demander une réduction

Quel est le point de départ du préavis ?

Par , Avocat - Modifié le 04-12-2012
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

En cas de démission, le code du travail ne précise rien. Le point de départ du préavis se situe en principe à la date où l'employeur en a connaissance, c'est-à-dire soit la date à laquelle il reçoit la lettre de démission, soit la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois - même s'il ne la retire pas à la Poste -, soit à la date à laquelle le salarié l'informe verbalement de sa démission (cette dernière situation pouvant par hypothèse poser un problème de preuve, il est conseillé à l'employeur d'accuser réception, par écrit, d'une démission qui lui est notifiée oralement, en précisant au salarié la durée de son préavis).

Conseil: Afin d'éviter toute situation équivoque et pour que le calendrier soit clair,  il est conseillé d'accuser réception par écrit d'une démission, qu'elle soit notifiée verbalement ou par écrit, et de préciser au salarié la date à laquelle prendra fin son contrat de travail, à l'expiration du préavis.

Certaines conventions collectives exigent d'ailleurs que la notification de la rupture soit notifiée par écrit (par exemple, la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne).

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean BP 70180 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

 

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Maître Nathalie LAILLER

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