Le tout récent décret du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne va engendrer des effets vertueux pour la progression de la e-santé.


L'objet de ce texte est de préciser les mentions figurant sur les ordonnances établies par des médecins français et destinées à être utilisées par des patients dans un autre Etat de l'Union européenne, mais aussi de faciliter la délivrance par des pharmaciens français de médicaments prescrits par un médecin établi dans un autre Etat-membre de l'Union européenne.


Sur ce dernier point, le nouvel article R 5132-6-2 du Code de la Santé publique prévoit que les pharmaciens français ne peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à l'exception des médicaments stupéfiants prescrits par un médecin établi en Europe.


Trois tempéraments viennent toutefois tempérer cette obligation de délivrance : le pharmacien peut refuser la délivrance si l'intérêt du patient leur parait l'exiger, "s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu et à l'intelligibilité de la prescription", ou s'ils expriment les mêmes doutes sur la qualité de professionnel de santé de l'auteur de l'ordonnance.


Ce texte, qui vient en application de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 (soins de santé transfrontaliers) et de la directive 2012/52/UE du 20 décembre 2012 (reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat-membre).


Il s'agit des soins transfrontaliers : en quoi la télémédecine serait-elle concernée?


Elle l'est au premier chef car la e-santé suppose une relation de soins à distance. L'ordonnance de 2010 donnait une compétence aux ARS pour la signature des contrats de télémédecine. Cette disposition est louable car les ARS ont les ressources (en personnels et en qualifications) nécessaires pour traiter ces questions. En revanche, la compétence territoriale des ARS s'accorde mal avec le caractère dématérialisé des projets de télésanté. Une plate-forme de télémédecine sera en effet nécessairement sollicitée par des patients en dehors du territoire de compétence de l'ARS qui l'a autorisée, car la proximité de cette plate-forme avec les patients se mesurera non en terme de proximité géographique mais au regard de son référencement sur les moteurs de recherche.


Les e-patients pourront donc être situés à l'étranger. Pour les patients d'Europe communautaire, l'application des directives sur les soins transfrontaliers est donc une bonne nouvelle. Bénéficieront bientôt de ces prescriptions non seulement le patient anglais venu se faire soigner à Calais, ou le Français consultant à Genève, mais aussi l'ensemble des e-patients connectés sur les plate-formes de télésanté qui recevront les ordonnances à distance à la suite de téléprescriptions.


La question des patients et des médecins situés hors Union européenne reste encore à régler. Quoi qu'il en soit, la publication de ces nouvelles dispositions réglementaires est une bonne nouvelle pour la télémédecine.


Alors que La Tribune se désole de la persistance de freins au développement de la e-santé en France, cette évolution réglementaire appairait bienvenue.

Par Me Christophe Courage Avocat

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